Conditions d’utilisation
Galerie Guillaume Flamant
Conditions générales d'utilisation et de vente
Version : 30/11/2025
Clause 1. Objet
L’objectif principal du site internet www.guillaumeflamant.com (ci-après : « la Galerie ») est de permettre à des amateurs d’art et des entreprises (ci-après : le « Collectionneur ») de découvrir et acquérir des œuvres d’art directement auprès d’artistes créateurs (ci-après : l’« Artiste »), contribuant ainsi à favoriser l’émergence d’artistes contemporains et à leur permettre d’obtenir un revenu décent de leur travail. La Galerie pratique ainsi des taux de commissionnement bas qui contribuent à cet objectif.
La Galerie propose également des services de banque d’image pour les professionnels, dont les revenus sont majoritairement reversés à l’Artiste.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) définissent les modalités et conditions de vente de La Galerie, définissent les obligations et les droits de l’Artiste, du Collectionneur et de la Galerie, et les services proposés au Collectionneur (ci-après : les « Services »). Ces CGUV peuvent être complétées par des conventions de services spécifiques.
La Galerie et les Services ne sont accessibles qu’aux personnes physiques ou aux personnes morales représentées par des personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique, et qui sont réputées avoir vérifié et accepté les conditions générales, en validant les opérations sur le site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Collectionneur et l’Artiste qui accède au service acceptent donc l’ensemble des CGUV sans restriction ni réserve. En acceptant les CGUV, les personnes physiques s’étant déclarées représentant les personnes morales affirment qu’elles sont dûment mandatées par ces dernières à cet effet. La Galerie pourra modifier les conditions générales à tout moment, la dernière version à jour étant disponible sur le site de la Galerie. Le Collectionneur et l’Artiste n’acceptant pas les nouvelles conditions générales devront se désinscrire du service en suivant les modalités indiquées en Clause 8 du présent document.
Clause 2. Gestionnaire de La Galerie
La Galerie et les Services sont gérés par l’autoentrepreneur Guillaume Confais Morieux, numéro RCS 843 286 170 R.C.S. Paris, numéro SIRET 84328617000058, activité détaillée : Galerie d'art en ligne, mise en relation directe entre clients-collectionneurs avec fournisseurs-artistes. Avec les catégorisations d’activités suivantes : Catégorisation 1 Activités de services, Catégorisation 2 : Activités administratives, agents commerciaux et autres activités de soutien aux entreprises, Catégorisation 3 : Autres activités commerciales de soutien aux entreprises
(ci-après : « Galerie Guillaume Flamant » ou « La Galerie »).
Galerie Guillaume Flamant peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : Galerie Guillaume Flamant - Guillaume Confais Morieux - 139 rue Pelleport – Boite 30 - 75020 Paris
Téléphone : +33 616241678
Adresse électronique : contact <à> GuillaumeFlamant.com
Clause 3. Modalités d’inscription sur La Galerie
L’accès à la Galerie est ouvert à tout Collectionneur qui pourra commander directement des œuvres. Le Collectionneur pourra également présenter une demande d’inscription en contactant la Galerie. Galerie Guillaume Flamant peut également directement contacter des Collectionneurs.
La Galerie adresse au Collectionneur un email de confirmation contenant un lien à utilisation unique, qui dirige vers un module d’inscription en ligne. Le Collectionneur doit renseigner les informations indiquées comme obligatoires. Toute inscription doit être complète pour être valide.
L’inscription entraîne l’ouverture d’un Espace Collectionneur (ci-après : l’« Espace Collectionneur » pour un particulier et un « Espace Entreprise » pour une personne morale), qui permettent au Collectionneur d’accéder aux Services de La Galerie, et d’ouvrir un compte pour gérer les flux financiers entre le Collectionneur et la Galerie
Une fois les renseignements validés par le Collectionneur, Galerie Guillaume Flamant peut demander au Collectionneur de lui fournir tout élément d’information complémentaire. Le Collectionneur reste seul responsable des informations publiées le concernant ou concernant ses coordonnées.
Le Collectionneur s’engage fournir dans les meilleurs délais à Galerie Guillaume Flamant tous documents et informations complémentaires demandés par cette dernière ultérieurement. Le Collectionneur est seul responsable des renseignements qu’il fournit et qui permettent une bonne délivrance du service. Le Collectionneur s’engage à informer l’Artiste et la Galerie dans les meilleurs délais de toute information erronée, notamment en cas d’achat sur la Galerie, et reste responsable de toute information transmise à la Galerie et à l’Artiste.
Le Collectionneur accepte que la Galerie collecte ses informations personnelles pour permettre la livraison des produits. Le premier achat sur le site vaut acceptation pour recevoir des informations et promotions de la Galerie et / ou de ses partenaires, étant entendu que le collectionneur pourra à tout moment renoncer à la réception de ces informations.
En cas d’activité suspecte, le Collectionneur doit immédiatement en référer à Galerie Guillaume Flamant qui prendra toute disposition utile.
En cas d’indisponibilité de l’espace Collectionneur, ce dernier pourra également demander directement à la Galerie un duplicata de ses factures et un état de ses commandes auprès du gestionnaire dont les coordonnées sont indiquées en Clause 2.
Clause 4. Modalité des Ventes et services fournis par la Galerie
Dès réception de la confirmation de l’inscription du Collectionneur par la Galerie, les services sont fournis par la Galerie au Collectionneur pour une durée indéterminée.
Vente d’Œuvres
La Galerie est un intermédiaire entre l’Artiste et le Collectionneur pour faciliter les relations entre ces deux derniers.
La Galerie mettra à disposition les outils et Services qui lui semblent nécessaire pour un bon déroulement de cette vente directe.
L’Artiste est seul responsable des descriptifs des Œuvres qu’il propose dans la Galerie. S’agissant de pièces uniques ou de reproductions à tirage limité, la disponibilité des Œuvres n’est pas garantie. Par ailleurs, s’agissant pour les estampes de tirages artisanaux, les dimensions, couleurs et caractéristiques des Œuvres indiquées dans le descriptif n’ont qu’une valeur indicative, celles-ci pouvant varier.
Chaque Œuvre achetée sur la Galerie fera l’objet d’une facture et d’un certificat d’authenticité à destination du Collectionneur émis par l’Artiste. Il est entendu que les contrats de vente et certificats sont émis entre l’Artiste et le Collectionneur exclusivement.
Les commandes se font via la Galerie, et doivent être confirmées par le Collectionneur dans la page « mon panier », avec les informations de livraison, après éventuelle correction. Une fois le panier validé, le Collectionneur reçoit un courrier électronique de confirmation.
Galerie Guillaume Flamant vérifie alors auprès de l’Artiste la disponibilité de l’Œuvre, et confirme celle-ci au Collectionneur dans les deux jours ouvrés, sauf si l’Artiste a indiqué son absence pendant la période de confirmation.
Si l’Œuvre n’est pas disponible, la Galerie contacte le Collectionneur, annule la vente et rembourse le Collectionneur de la somme prélevé au plus tard dans les 10 (dix) jours ouvrés qui suivent la notification d’indisponibilité.
Si l’Œuvre est disponible, la Galerie envoie un récapitulatif au Collectionneur rappelant les conditions proposées par l’Artiste, les conditions générales de vente et le lieu prévu de livraison que le Collectionneur a indiqué. Le Collectionneur s’assure que le lieu de livraison indiqué est compatible avec la réception d’une Œuvre d’Art dans les délais indiqués.
En cas d’erreur dans les informations fournies par le Collectionneur, celui-ci s’engage à contacter la Galerie sous deux jours ouvrés.
Accès à la Banque d’Image
La Galerie propose au Collectionneur d’utiliser des Œuvres pour lesquelles l’Artiste lui a donné délégation pour gérer les droits de reproduction. Ces Œuvres peuvent être utilisées moyennant paiement d’un droit d’utilisation sur des supports numériques ou physiques. Les tarifs et options d’utilisation détaillées de ces images sont disponibles dans le contrat d’utilisation de la banque d’image.
Les commandes se font via la Galerie, et doivent être confirmées par le Collectionneur dans la page « mon panier », avec ses choix d’option d’utilisation des images, après éventuelle correction. Une fois le panier validé, le Collectionneur reçoit un courrier électronique de confirmation rappelant les conditions d’utilisation de l’image, le tarif et les conditions générales de vente, et un lien unique pour permettre le téléchargement de l’image (ou des images) d’Œuvres choisies et de l’utiliser (ou les utiliser) dans les conditions convenues.
En cas d’erreur dans les informations fournies par le Collectionneur, celui-ci s’engage à contacter la Galerie sous deux jours ouvrés.
Services complémentaires payants proposés par la Galerie
La Galerie pourra proposer tout service complémentaire payants optionnel. Elle prévoit notamment des services d’impression haut de gamme de catalogues, posters, cartes postales, éditions, revues qui feront l’objet d’une contractualisation complémentaire spécifique soumise à approbation des parties disponible sur le site dans la rubrique contrat de services complémentaires payant.
Services gratuits offert au Collectionneur
La Galerie offre à titre gratuit au Collectionneur des services pour faciliter son expérience artistique. Il est notamment envisagé de proposer les services suivants : abonnement à la newsletter Galerie Guillaume Flamant, abonnement aux brèves sur les artistes favoris sélectionnés par le Collectionneur, abonnement aux thématiques sélectionnées par le Collectionneur.
La Galerie prendra soin de ne pas envoyer plus d’un email par semaine au collectionneur. Le collectionneur peut à tout moment se désabonner de ces services par simple retour d’email.
La Galerie pourra diffuser dans ses communications auprès du Collectionneur ou sur son site tout encart promotionnel et/ou de communication réalisés par la Galerie et ses partenaires.
Prix et modalités de vente
Les prix de vente faisant foi sont ceux affichés sur La Galerie au moment de la commande.
Les coûts de livraison sont indiqués à la confirmation de la commande. Tous les autres frais, droits et taxes, notamment ceux correspondant aux livraisons en dehors de l’Union Douanière Européenne, restent à la charge du Collectionneur qui est seul responsable de leur estimation avant confirmation de l’achat et de leur règlement.
La totalité du prix est exigible à la commande, prélevé en ligne sur le compte du Collectionneur ou sur la carte bancaire de celui-ci, le Collectionneur affirmant qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser ces moyens de paiement.
En cas d’impayé partiel ou total sur une somme due par le Collectionneur, d’incident de paiement ou de fraude ou tentative de fraude, Galerie Guillaume Flamant pourra suspendre ou annuler la commande et la livraison. Tant que l’Œuvre n’a pas été entièrement payée, celle-ci reste la propriété de l’Artiste.
Des pénalités d'un montant égal au taux d’usure applicable à la dernière date connue moins zéro virgule dix points (0,10 points), selon le taux d’usure correspondant aux établissements de crédit et les sociétés de financement pour les crédits de trésorerie, tels qu’indiqués par la Banque de France sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement.
Livraison des Œuvres
Le Collectionneur doit renseigner le lieu de livraison lors de sa commande
Les livraisons des Œuvres sont effectuées à l’adresse indiquée par le Collectionneur lors de sa commande, comme indiqué dans l’email de confirmation.
En cas de retard, si le Collectionneur n’a pas obtenu de l’Artiste une réponse satisfaisante sur un nouveau délai de livraison raisonnable, le Collectionneur peut demander par écrit à la Galerie de résilier sa commande. Si la Commande n’a pas été reçue entretemps par le Collectionneur, la Galerie procédera sous 10 jours ouvrés au remboursement du Collectionneur sur l’intégralité du coût de l’Œuvre et de sa livraison, à moins qu’un compromis ait été trouvé entretemps entre les parties avec la médiation éventuelle de la Galerie.
Rétractation
L'oeuvre est réputée reçue au maximum 5 jours ouvrables après l'expédition par l'artiste, le n° de suivi faisant foi. A compter de la date de réception, le Collectionneur peut sous 14 (quatorze) jours se rétracter de sa commande sans frais ni pénalité par une notification écrite qui reprendra l’ensemble des renseignements indiqués dans l’email de confirmation. Il peut s’il le souhaite utiliser le modèle de rétractation disponible dans la FAQ. A partir de la notification de la rétractation, le Collectionneur dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour retourner l’Œuvre. La réalisation du colis de retour sera réalisée par les soins, aux frais et sous la responsabilité du Collectionneur, qui prendra soin de protéger l’Œuvre et d’insérer dans le colis la facture et le certificat d’authenticité. Le Collectionneur dispose à ce titre de conseils pour le retour indiqués dans la FAQ, et qu’il s’engage à suivre. Le Collectionneur fera son affaire en cas de frais de réexpéditions supérieurs aux frais d’expéditions facturés par l’Artiste. Le Collectionneur sera responsable en cas de dégradation de l’Œuvre lors de sa réexpédition à l’Artiste. La Galerie procédera auprès du Collectionneur au remboursement intégral du montant initialement payé (prix de l'oeuvre, frais de port initiaux) dès la réception par l’Artiste de l’Œuvre retournée.
Clause 5. Engagements du Collectionneur
En utilisant les services de la Galerie, le Collectionneur s’engage à respecter l’ensemble des conditions générales, des lois et règlements en vigueur sous peine d’exclusion telle que prévue en Clause 8. Il prend notamment note des points suivants :
- en cas de revente ultérieure de l’Œuvre, le Collectionneur s’engage à procéder au droit de suite comme prévu dans l’Article L122-8 du Code de la propriété intellectuelle.
- le Collectionneur devra obtenir une autorisation écrite de l’Artiste pour utiliser auprès de tiers à des fins commerciales ou non rémunérée les Œuvres, droit d’images ou services acquis auprès de la Galerie et de l’Artiste. Il restera dans tous les cas responsable de l’utilisation et des conséquence de cette utilisation par les tiers.
- Le Collectionneur certifie à la Galerie qu’il respecte les lois et règlements en vigueur, accompli toutes les démarches nécessaires à son activité, notamment fiscales, sociales et administratives dans le cadre de l’utilisation des produits et services proposés par la Galerie et l’Artiste.
- Le Collectionneur s’engage à ne pas utiliser la Galerie dans d’autres buts que l’achat des produits et services proposés par la Galerie.
- Le Collectionneur s’engage à utiliser la Galerie pour ses seuls besoins individuels.
- Le Collectionneur reconnait que seules font foi et preuve les opérations indiquées sur le site de La Galerie et accessibles au Collectionneur.
- Le Collectionneur s’engage à indiquer à la Galerie toute difficulté dans l’utilisation de ses Services, dont il est seul responsable de l’utilisation, et à indiquer à la Galerie toute anomalie dans les contenus ou les outils proposés au sein de la Galerie.
- Le Collectionneur s’engage à garder confidentielle toute donnée reçue par La Galerie. Cet engagement suppose notamment de ne pas les réutiliser à des fins personnelles en dehors des services proposés par la Galerie.
- Le Collectionneur s’engage à ne pas contourner la Galerie en contactant directement un Artiste avec laquelle elle l’aurait mis en contact
La Galerie se réserve le droit de prendre toute mesure administrative, judicaire ou commerciale en cas de manquement du Collectionneur à ses obligations, et d’alerter toute autorité en relation avec un manquement.
Clause 6. Engagements de Galerie Guillaume Flamant
Par son activité, Galerie Guillaume Flamant s’engage à promouvoir et faire rémunérer justement des Artistes vivants sélectionnés par ses soins pour les œuvres qu’ils produisent. Elle met en place des services et produits associés pour satisfaire cet objectif.
- Galerie Guillaume Flamant fournit les meilleurs efforts pour assurer une bonne qualité de service, mais n’a toutefois aucune obligation de résultat, ce que les parties reconnaissent.
- La responsabilité de Galerie Guillaume Flamant est limitée à la seule fourniture d’outils et de services permettant de mettre en relation l’Artiste et le Collectionneur, en tant que site hébergeur.
- Les services de Galerie Guillaume Flamant permettent à l’Artiste et au Collectionneur de contracter directement entre eux. Artiste et Collectionneur sont seuls responsables des actes juridiques qu’ils émettent entre eux.
- Galerie Guillaume Flamant procède régulièrement à des opérations de maintenance et de contrôle qui peuvent affecter l’accessibilité de la Galerie. Elle ne saurait être tenue pour responsable des limitations d’accès pour ces raisons, pour tout cas de force majeure, ou en raison de difficulté liée à ses prestataires et fournisseurs d’accès. La Galerie n’est pas tenue de tenir des archives et sauvegardes des informations publiées sur son site.
- L’Artiste et le Collectionneur ont connaissance que la Galerie utilise un site prototype test pouvant générer des erreurs ou des défauts.
- La Galerie ne pourra être tenu responsables de dommages et conséquences autres que ceux directement subits par le Collectionneur dans l’utilisation des services proposés par la seule Galerie à l’exclusion de tout tiers, pour un montant qui ne pourra en tout état de cause pas dépasser les versements jusqu’à 6 (six) mois après la survenance du dommage avéré et signalé par le Collectionneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Clause 7. Propriété intellectuelle de Galerie Guillaume Flamant
L’ensemble des documents, outils, données mis en ligne ou transmis par la Galerie sont régis par les droits de la propriété intellectuelle et les droits des producteurs de bases de données, notamment au travers de l’article L342-1 et L342-2 du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction d’un document, outil, donnée mis en ligne ou transmis sans l’autorisation écrite et expresse de Galerie Guillaume Flamant est interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Clause 8. Fin des services
Résiliation à l’initiative de la Galerie
En cas de manquement d’un Collectionneur à l’un quelconque de ses engagements indiqués en Clause 5, son accès à tout ou partie des Service pourra être résilié de plein droit après réception d’une première mise en garde reçue par la Galerie.
La Galerie pourra prendre toute disposition pour réclamer au Collectionneur des dommages et intérêts faisant suite aux conséquences des manquements de celui-ci.
La résiliation entraîne la suppression immédiate de l’Espace Collectionneur du Collectionneur.
La Galerie peut également résilier de sa propre initiative l’accès du Collectionneur à la Galerie par courrier recommandé avec accusé de réception, avec une prise d’effet de cette décision sous 30 jours. Cette décision ne nécessite pas de justification des motivations de la Galerie vis-à-vis du Collectionneur.
Résiliation à l’initiative du Collectionneur
Le Collectionneur souhaitant se désinscrire de la Galerie doit adresser sa demande à Galerie Guillaume Flamant par email ou par courrier, aux coordonnées indiquées en Clause 2.
Cette désinscription est effective dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la résolution de la dernière commande en cours au moment de la demande de résiliation, délai de rétractation inclus.
Le Collectionneur reste engagé toutefois pour tout service sur lequel il se serait engagé et pour la durée prévue de ceux-ci. La désinscription entraîne la suppression de toutes les informations concernant Le Collectionneur détenues par la Galerie.
Clause 9. Langue, Loi applicable et résolution des Litiges
Langue
Les conditions générales et écrits contractuels de Galerie Guillaume Flamant sont rédigés en Français.
Ils font l’objet d’une traduction dans d’autres langues pour permettre de guider l’utilisateur. Toutefois en cas de doute sur l’interprétation des écrits, seul l’écrit rédigé en français fera foi.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Médiateur de la Consommation
La Galerie a mandaté le médiateur de la consommation indépendant suivant :
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys) Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique : contact@medicys.fr
Téléphone : 01 49 70 15 93
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
Celui-ci pourra intervenir pour trouver une solution amiable à tout différent qui opposerait les parties, et peut être saisi gratuitement par le Collectionneur à cet effet.
Juridiction
En cas de conflit entre les parties qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Clause 10. Contact
Pour toute question, la Galerie est joignable aux coordonnées indiquées en clause 2.